Le tribunal de l'entreprise de Bruxelles ne suspend pas les règles FIFA des agents

Football | Le nouveau règlement de la FIFA sur les agents de football, introduites en décembre dernier, ne doit pas être suspendu. Telle est la décision du tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles prise lundi dans le cadre d'une procédure en référé. Cinq parties avaient saisi ce tribunal estimant que ces nouvelles règles violent le droit belge et européen de la concurrence. Le tribunal n'a pas jugé les preuves suffisantes.

De Belga

Publié le 26.09.23

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Les règles de la FIFA concernant les agents de joueurs de football, appelées FFAR en abrégé, introduisent, entre autres, des conditions de licence qu'un agent doit remplir pour être autorisé à négocier des transferts de joueurs de football et limitent les honoraires qu'il peut percevoir à ce titre.

Selon deux agents de football belges, leurs deux sociétés belges et une association suisse représentant les intérêts des agents de football, ces FFAR violent le droit belge et européen de la concurrence et leur application en Belgique devrait donc être interdite. Dans l'attente d'une décision sur le fond, ils ont demandé au tribunal, dans le cadre d'une procédure en référé, de suspendre l'application des FFAR de manière provisoire.

Le tribunal de l'entreprise n'a pas accédé à cette demande. Les plaignants ne démontrent pas suffisamment que les FFAR violent le droit de la concurrence, selon le jugement.

"Le président a également estimé que les intérêts principalement financiers des plaignants dans une suspension de l'application des FFAR en Belgique ne l'emportaient pas sur les intérêts de la FIFA et de l'URBSFA à réglementer le système de transfert du football avec l'introduction des FFAR", a déclaré la magistrate de presse Annelien Verschaeve qui a ajouté que "la demande sur le fond d'interdire l'application des FFAR n'a pas encore été tranchée. Il appartiendra à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer".